Nosconseils avant de souscrire. L’assurance de protection juridique permet à un particulier confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée de bénéficier d’une aide juridique, et au besoin judiciaire. La garantie ne porte donc pas sur l’indemnisation d’un dommage survenu, mais sur la fourniture de moyens pour vous défendre
Pasde délais de carence La protection juridique privée est entièrement modulaire, vous pouvez construire votre assurance à la carte. Couverture jusqu'à : 1 000 000 CHF au choix: Durée du contrat: de 1 an à 5 ans au choix: Prestations: Expertise; Frais d'avocats et de médiation; Recouvrement; Frais de justice; Frais d'interprétation; Ordonnance pénale; Prime: Pour une
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Ya-t-il un délai de carence applicable ? Il y a 3 délais de carence : 3 mois dans le cas des contrats généraux et de la protection juridique en matière de location 12 mois s’il s’agit du droit des testaments, du droit administratif, fiscal, successoral et de donation 12-24 mois pour le droit des personnes et le droit de la famille
Lagarantie de protection juridique de votre assurance habitation vous vient en aide si vous faites l’objet d’une action en justice ou d’une réclamation de la part d’un tiers. Vous pouvez également l’actionner si vous estimez être victime vous-même d’un sinistre ou d’un délit, et ce afin d’obtenir réparation. En cela, elle est similaire, sans toutefois être identique, à
Attention car le contrat d’assurance de protection juridique peut avoir des limites. Dépendant de la compagnie d’assurance, il peut y avoir des seuils d’intervention, des plafonds de prise en charge, un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises, des limites territoriales et des délais de carence.
Pouréviter tout refus de prise en charge de votre protection juridique, optez pour un contrat protection juridique à effet immédiat (sans délai de carence). La garantie protection juridique fait également l’objet d’une franchise dont vous devrez vous acquitter. Les refus de prises en charge de la protection juridique sont
Bonjour J ai conclu une rupture conventionnelle et suis inscrite au chomage depuis le 27.12.2017.Mon délai de carence est long et ma date prévue d indemnisation devrait être aux alentours du 03.04.18. Ma question est: si je travaille pendant mon différé d indemnisation est ce que ma date prévue d indemnisation va t elle être repoussée?
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Protectionjuridique des copropriétés : qui doit payer ? Les frais d’une éventuelle expertise et les honoraires d’avocat sont pris en charge pour tout ou partie par la protection juridique des copropriétés. Le conseil juridique de copropriété est donc gratuit ou partiellement gratuit pour les copropriétaires.
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.Qu’est-ce qu’un délai de carence de CDD ?Le délai de carence entre deux CDD désigne le délai que l’employeur doit respecter avant de pouvoir renouveler ou créer un nouveau CDD pour le même poste. Cette mesure vise à protéger le salarié contre l’utilisation de CDD successifs, considérés comme plus précaires qu’un appliquer un délai de carence entre deux CDD ?En principe, le délai de carence s’applique à tous les CDD et autres contrats de travail délai est calculé en fonction de la durée du CDD CDD d’une durée inférieure à 14 jours la durée de carence correspond alors à la moitié de la durée du CDD Exemple pour un CDD de 8 jours, la durée de carence entre deux CDD sera de 4 jours. CDD d’une durée supérieure ou égale à 14 jours la durée de carence correspond alors au tiers de la durée du CDD Exemple pour un CDD de 24 jours, la durée de carence entre deux CDD sera de 8 jours. Il existe cependant des cas prévus par la loi dans lesquels renouvellement de CDD et délai de carence ne sont pas systématiquement liés. Le délai de carence de CDD est-il toujours obligatoire ? Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence. Trois situations sont envisageables dans les trois cas, le renouvellement doit répondre aux conditions de recours à un CDD Lorsqu’il s’agit de renouveler le CDD d’un salarié pour répondre à un nouveau besoin ou à la prolongation du besoin initial. Exemple Un employeur a recours à un CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. A l’issue du CDD, le salarié remplacé est toujours absent et prolonge son arrêt. Dans cette situation, l’employeur n’a pas besoin d’attendre un délai de carence pour renouveler le CDD de remplacement d’un même salarié. Lorsque le salarié du premier CDD est à l’initiative d’une rupture anticipée du CDD. Exemple Un salarié a été embauché en CDD en réponse à un surcroît d’activité de l’entreprise, mais décide de rompre son contrat avant son échéance. L’employeur n’a pas besoin de respecter le délai de carence pour embaucher un nouveau salarié en CDD. Lorsque le salarié refuse le renouvellement du contrat, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai de carence à la fin du CDD. Exemple Un salarié est employé en CDD pour répondre à un besoin temporaire. Ce besoin se prolonge à l’issue du contrat mais le salarié ne souhaite pas renouveler ce dernier. L’employeur a alors la possibilité d’embaucher un nouveau salarié en CDD pour le même poste sans respecter le délai de carence entre les deux CDD. Attention certaines conventions collectives peuvent prévoir de ne pas imposer de délai de carence de CDD.
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